Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente (V3) s'appliquant dans le cadre du contrôle de pulvérisateur :
Les
présentes conditions générales s’appliquent aux interventions du Groupe
Méthivier contrôle Pul’V ainsi qu’à tous les membres de son personnel à
l’occasion des missions qui lui sont confiées par chacun de ses clients. Elles
sont expressément modifiables sans préavis.
Les
prestations de Groupe Méthivier contrôle Pul’V, sont définies dans « la fiche
d’intervention » adressée à chaque client, et précisant les conditions
d’intervention du Groupe Méthivier contrôle Pul’V, et dans tous contrats ou
accords passés avec le client dont les conditions générales sont réputées faire
partie intégrante. Toute modification touchant à la nature ou à l’étendue
desdites prestations devra faire l’objet d’un avenant.
Groupe
Méthivier contrôle Pul’V conduit ses interventions et effectue ses prestations
en référence aux textes en vigueur à la signature de la fiche d’intervention et
par référence aux usages de la profession. Il peut intervenir dans le cadre
soit :
·
Du cahier des
charges ou instructions particulières du client.
·
De la fiche
d’intervention.
·
Des
spécifications techniques de la fiche d’intervention, s’il y est fait
référence.
·
Des
réglementations, normes ou référentiels professionnels.
Groupe
Méthivier contrôle Pul’V n’a pas à rapporter ou faire référence à des faits ou
des circonstances qui sortiraient du cadre de sa mission contractuelle.
Les
résultats d’analyses seront transmis par fax, par courrier ou par mail et en
mains propres. Cette notification fait acte de convention de preuve.
Le client a la responsabilité de ne pas influencer l’organisme d’inspection avant, pendant et après son activité.
Le client autorise les intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V à intervenir si nécessaire dans ses chantiers ou établissements.
Le client doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité du travail, de sécurité de l’inspecteur et de l’environnement relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le responsable de l’établissement du client assure la coordination générale des mesures de prévention.
Le client doit mettre à la disposition des intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V les moyens d’accès et de transport sur les lieux d’exécution de la prestation ainsi que tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Le client doit fournir au Groupe Méthivier contrôle Pul’V toutes informations et détails utiles concernant les équipements sur lesquels ses intervenants sont amenés à intervenir.
Le client est tenu responsable de la sécurité du matériel du Groupe Méthivier contrôle Pul’V quand celui-ci reste sur le site par obligations.
Les documents relatifs aux engagements conclus entre le client et des tiers qui seraient communiqués au Groupe Méthivier contrôle Pul’V en vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme purement informatifs et ne pourront avoir effet de modifier l’étendue de sa mission ou de ses obligations.
Le client doit s’assurer que les instructions et informations nécessaires pour permettre au Groupe Méthivier contrôle Pul’V de remplir normalement sa mission, parviennent à cette dernière en temps utile. Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter, dans ses relations ou celles de son représentant avec les intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V, toute action de nature à faire obstacle à la bonne exécution des prestations demandées et qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts avec le Groupe Méthivier contrôle Pul’V.
Par ailleurs, le client doit
avant toute intervention préciser les conditions dans lesquelles le personnel
du Groupe Méthivier contrôle Pul’V devra intervenir (conditions d’accès au
site, niveau d’empoussièrement de la zone à priori, milieu confiné, protections
respiratoires, …).
L’organisme n’autorise pas
le client à l’utilisation de la marque Cofrac à d’autres fins que celles intégrée dans
chaque rapport d’inspection. Toutefois, si le cas se présente, le client ou un
tiers devra demander l’autorisation à l’organisme d’inspection.
La responsabilité du Groupe Méthivier contrôle Pul’V ne peut en aucun cas, sauf faute lourde ou dol, être recherchée pour tout dommage, quel qu’il soit, causé au client, à son entreprise, à ses équipements ou à ses préposés dont l’origine serait sans rapport avec la nature des prestations qui seraient confiées au Groupe Méthivier contrôle Pul’V ou survenant lors de la manipulation par les intervenants du Groupe Méthivier contrôle Pul’V des équipements du client utilisés pour les besoins de l’intervention.
Les interventions du Groupe Méthivier contrôle Pul’V ainsi que les rapports, comptes rendus et certificats qu’elle fournit au client, ne sauraient en aucun cas dégager celui-ci de ses obligations vis-à-vis des prescriptions légales ou réglementaires auxquels il est assujetti. Les informations ou les documents émis par le Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont exclusivement destinés au client (sauf obligations légales). Il ne saurait engager, en aucune façon, la responsabilité du Groupe Méthivier contrôle Pul’V en ce qui concerne les réalisations industrielles ou commerciales qui pourrait résulter des investigations techniques effectuées par celle-ci.
Les informations ou documents fournis par le Groupe Méthivier contrôle Pul’V fondés sur les informations ou documents donnés et mis à la disposition par le client ne peuvent engager la responsabilité du Groupe Méthivier contrôle Pul’V dans le cas où ils se révéleraient incomplets ou erronés.
Les rémunérations du Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont établies en fonction du cahier des charges fournies par le client, de la nature et de la durée de l’intervention et selon le tarif en vigueur à la date de l’offre.
Les prix sont valables trois mois à compter de cette date, sauf stipulations contraires précisées dans l’offre. Ils sont exprimés en Euros (€) hors taxes et majorés du taux de T.V.A. applicable aux dates d’émission des factures. Tout changement de nature à modifier de façon sensible la durée et la teneur des prestations fera l’objet d’un ajustement.
Les honoraires du Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont révisables si la durée des services fournis dépasse un an.
Les factures du Groupe Méthivier contrôle Pul’V sont payables à la date indiquée sur celles-ci. Le défaut ou le retard de paiement entraînera l’exigibilité d’intérêts fixés à trois fois l’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ceci en application de la loi n°92-1442, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 Euros (€) minimum.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, les pénalités
de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement
qui figure sur la facture.
Le paiement ne saurait en aucun cas être subordonné à la délivrance d’autorisation administrative liée aux missions confiées au Groupe Méthivier contrôle Pul’V et d’une manière générale à toute décision d’une partie étrangère aux accords établis entre le Groupe Méthivier contrôle Pul’V et le client.
Les relations commerciales et/ou contractuelles pourront être résiliées sans préavis dans le cas de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations et la force majeure.
Le client sera le
propriétaire exclusif des rapports lors du paiement complet de la facture.
Groupe Méthivier contrôle
Pul’V se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du
prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens
livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Groupe Méthivier
contrôle Pul’V Les biens demeurant la propriété du Groupe Méthivier contrôle
Pul’V jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur
d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les
présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à
l'acheteur dès la livraison des biens vendus.
Groupe Méthivier contrôle Pul’V s‘engage tant pour elle-même, personne morale, que pour ses intervenants, à ne pas divulguer, de quelque façon que ce soit, les informations, documents d’ordre scientifiques, techniques ou économiques, ni les résultats obtenus concernant les missions qui lui sont confiées. Groupe Méthivier contrôle Pul’V s’engage donc à prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la confidentialité des informations. Envoie des données UTAC OTC Pulvés, envoie des rapports en cas de vente, cave / coopérative, revendeur / concessionnaire.
Groupe Méthivier contrôle
Pul’V pourra toutefois diffuser des informations confidentielles auprès des
auditeurs internes, des évaluateurs COFRAC ou des représentants de l’Etat dans
le cadre de son accréditation et de son agrément.
Sauf mention particulière de
sa part, le client accepte de figurer sur les listes de références du Groupe
Méthivier contrôle Pul’V.
Les amendements de fond à un
rapport après son émission font l’objet d’un nouveau document réémis au client.
A la demande, et aux frais, du client, une contre-expertise pourra avoir lieu.
Groupe Méthivier contrôle
Pul’V est assurée en responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement
solvable. Sur demande du client, Groupe Méthivier contrôle Pul’V fournira les
attestations d’assurance.
Le client doit se garantir
contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants du Groupe Méthivier
contrôle Pul’V et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui
incomberait.
En cas de manquement par
l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, l’autre partie pourra
interrompre l’exécution des prestations engagées par mise en demeure d’avoir à
remédier au dit manquement, sous la forme recommandée avec accusé de réception
resté sans effet.
En cas d’interruption anticipée des prestations, qu’elle que soit
la cause, les sommes déjà perçues par le Groupe Méthivier contrôle Pul’V lui
resteraient acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui
seraient dues. Dans ce cas, la responsabilité du Groupe Méthivier contrôle
Pul’V ne saurait être recherchée pour tout accident ou incident survenant sur
l’objet des missions à propos desquelles elle a été missionnée.
Groupe Méthivier contrôle
Pul’V ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis du client, de la
non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre des
accords contractuels qui seraient dus à la survenance d’un cas de force
majeure, résultant de tout événement ou circonstances lui étant extérieur, de
nature irrésistible ou imprévisible et insurmontable.
Pendant toute la durée des
accords contractuels, tout cas de force majeur, suspendra les obligations nées
des accords contractuels tant que cette force majeure durera. Toutefois, dans
le cas où elle excéderait une durée supérieure à six mois, chacune des parties
sera en droit de résilier les accords contractuels par lettre recommandée avec
avis de réception, à compter de l’expiration de cette durée de six mois.
En cas de changement
d’adresse, le client s’engage à le signaler sans délai au Groupe Méthivier
contrôle Pul’V.
En cas de cession, apport en
société, fusion, changement de raison sociale, vente totale ou partielle de son
fonds de commerce, le client devra faire contracter à ses successeurs ou ayants
droits l’obligation de continuer l’exécution des prestations commandées au Groupe
Méthivier contrôle Pul’V.
En cas de réclamation ou
appel, le Groupe Méthivier contrôle Pul’V la traitera selon la procédure de
traitement des réclamations et appels. Cette procédure pourra être fournie au
client sur demande.
L’organisme d’inspection du Groupe
Methivier contrôle Pul’V s’engage à réaliser toute prestation de contrôle
réglementaire de pulvérisateur en toute impartialité et ceci de manière intègre
et indépendante. L’organisme s’engage à traiter toute réclamation et/ou appel
sans aucune discrimination.